EDJMUSIC – Création de bandes sonores
• GÉNÉRALITÉS
Le client faisant appel aux services de EDJMUSIC, nom commercial attribué à l’auto-entrepreneur M. Edouard Joguet SIRET 53835107300019, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes ainsi que les mises en garde énoncées concernant la loi n°92-597 du 01/07/92 de la propriété intellectuelle qui figure dans l’article 01.
DROITS D’AUTEUR
Toute création sonore demeure la propriété morale et physique de Edouard Joguet. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.
CONDITIONS DE CESSION DES DROITS D’EXPLOITATION
Article 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.
Article 02 : En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création sonore ne peuvent être faîtes sans le consentement écrit de l’auteur.
Article 03 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.
Article 04 : La remise au compositeur d’un Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.
Article 05 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres agents compositeurs, producteurs audio, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les agents doivent être rétribuées.
Article 06 : Les fournitures telles que bruitages et sons de toutes origines, protégés par des droits d’auteurs dont EdJmusic ne détient pas les droits d’utilisation, éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.
Article 07 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la participation éventuelle à des prises de sons, le suivi technique, les frais de déplacement, etc…
Article 08 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue à réception de la note d’honoraires et, au plus tard, à l’échéance du mois en cours.
Article 09 : Les maquettes (refusées ou non) demeurent la propriété de l’auteur et doivent lui être rendues, et toute source non retenue doit être supprimée. Les projets sans suite sont facturés à 100% de la valeur indiquée au poste «Recherche(s) et Création tous droits réservés» du devis.
Article 10 : Le client remettra au compositeur plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le compositeur se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.
Article 11 : Sauf cas contraire indiqué au poste «conditions de paiement» du devis, le délai maximum de règlement des sommes dûes est fixé au trentième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Conformément à la loi, des pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Lesdites pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par mois de retard entamé.
C.G.V. DE EDJMUSIC
COMMANDES
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et emporte renonciation à toute application de ses éventuelles Conditions Générales d’Achat. Une commande est validée uniquement lorsque le client retourne le devis signé avec “bon pour accord”. A réception par le prestataire, la commande ne peut plus être annulée par le client.
PRIX
Les prix sont facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent ttc, en euros.
MOYENS DE PAIEMENT
Par dérogation aux dispositions de l’article L. 144-6 du code de commerce, le paiement des commandes s’effectue principalement par 3 moyens distincts : – comptant en ligne, par carte bancaire (Paypal) – par virement bancaire – par chèque adressé au siège, où à toute adresse communiquée par le prestataire.
FACTURATION
Une facture est établie à chaque commande passée et sont envoyées par mail ou par courrier postal au client.
DÉLAIS DE LIVRAISON
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client et reprise sur l’acceptation de commande et sera considérée comme effectuée au moment où la commande arrivera à ladite adresse. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et sans garantie. Tout retard d’exécution des commandes ne saurait servir de base à l’annulation de celles-ci, à refuser les marchandises ou à bénéficier de dommages et intérêts. La fabrication ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers le vendeur et notamment s’il n’existe aucun retard de paiement, y compris sur d’autres commandes que celle qui doit être livrée.
FORCE MAJEURE
La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder, empêcher ou rendre économiquement exorbitante l’exécution de la vente a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de la Société EDJMUSIC. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle de l’une ou l’autre des parties tel que, notamment, la survenance d’incendie, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité ou panne de machines rendant impossible l’exécution dans les délais prévus du travail confié, grève ou lock-out, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant la production ou la livraison des produits. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, la Société EDJMUSIC se réserve, passé ce délai, le droit de résilier le contrat sans indemnité.
CLAUSE PÉNALE
L’absence de paiement intégral à l’échéance initiale, y compris pour prorogation d’échéance, expressément consentie par la Société, entraînera automatiquement l’obligation pour le client de régler des intérêts en agios calculés au taux de la Banque Centrale Européenne (BCE) correspondant au taux refi (4,25% au 28 août 2008) majoré de 7 points, soit 11,25%, et cela depuis la date de livraison sans qu’il soit besoin de mise en demeure préalable. La Société sera habilitée pour tout autre marché ultérieur à exiger, outre l’apurement des créances, le règlement comptant de l’intégralité de la commande. Au cas où le recouvrement devrait être effectué par voies judiciaires, et indépendamment du droit pour la Société de résilier le contrat dont le client ne remplit pas toutes ses obligations, il sera dû en sus du montant de la facture, soit une indemnité de 10% de la somme due, soit les frais réels occasionnés s’ils sont supérieurs, ceci en plus des intérêts de retard.
FICHIERS INFORMATIQUES : LIMITES TECHNIQUES
Tout client est présumé être titulaire des droits de reproduction des documents, bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, dont il confie l’utilisation à la Société. Il assume l’entière responsabilité des préjudices qui pourraient êtres invoqués par un tiers. Les fichiers informatiques nécessaires à fabriquer le produit audio doivent être fournis par le client.
EDJMUSIC se réserve le droit d’effectuer certaines modifications qu’elle jugerait indispensables sur les fichiers fournis par le client et qui ne seraient pas conformes au cahier des charges. De même, la Société se réserve le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où les fichiers ne seraient pas conformes au cahier des charges. Pour toutes ces raisons, la responsabilité de la Société ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non respect des contraintes techniques. La Société n’intervient jamais sur les fichiers nécessitant une correction d’auteur. Dans ce cas, le client s’engage à fournir un nouveau fichier.
INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
En application de la loi informatique et libertés, le client peut accéder aux informations le concernant, demander leur rectification ou exiger à ne plus figurer dans notre base de données.
CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION COMPÉTENTE
En cas de litige, que ce soit sur la réalisation de travaux ou sur les présentes conditions générales de vente, le tribunal de commerce local sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en intervention forcée.